Informations à propos de La récup'

Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA récup’

Mises à jour le 30/10/2020

Définitions

On désignera par la suite :

  1. « Site »: le site larecup.jouonsmalin.com et l'ensemble de ses pages (aussi appelé « Place de Marché »).
  2. « Utilisateur »: l'internaute visitant et utilisant le Site.
  3. « Annonce » : l’objet textuel ajouté par l'Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son Produit.
  4. « Vendeur »: Utilisateur postant une Annonce sur le Site afin de proposer un Produit à la vente.
  5. « Acheteur » : Utilisateur désirant acquérir contre rémunération un Produit vendu par un Vendeur sur le Site.
  6. « Produit » : Produits neufs ou d’occasions vendus sur le Site et appartenant à la catégorie des jeux, jouets ou livres pour enfants. Ces termes incluent de manière non restrictive : les jeux de société, jeux olfactifs, cosmétiques, gustatifs, jouets (y compris les jouets scientifiques), marionnettes, poupées, peluches, figurines, kits de bricolage, loisirs créatifs, puzzles, déguisements, et de manière plus générale, tout objet destiné, exclusivement ou non, à alimenter le jeu chez l’enfant et/ou l’adulte, de même que l’ensemble des livres, imagiers, albums et ouvrages de littérature jeunesse.

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par Smart Skills SRL enregistrée sous le numéro d’entreprise (BCE/TVA) : BE 0598.961.736, dont le siège social est situé Rue de la Pistraete 10 - 1357 Hélécine, Belgique (ci-après « Smart Skills »).

L’utilisation du Site implique que l’Utilisateur accepte de manière intégrale et irrévocable les CG, ainsi que la Politique de Vie Privée et tout autre document légal mentionné sur le Site, et reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Smart Skills se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, avec effet immédiat pour les Produits en ligne. De ce fait, Smart Skills recommande à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CG disponibles en permanence sur larecup.jouonsmalin.com.

Les CG reprennent les éléments suivants :

  • Conditions Générales d'Utilisation pour les Acheteurs
  • Conditions Générales d'Utilisation pour les Vendeurs
  • Conditions Générales de Vente de La Récup’


I. Conditions Générales d'Utilisation pour les Acheteurs (ci-après les "CGUA")

Article 1 - Application des CGUA

1.1. Objet des CGUA

Les présentes CGUA définissent les conditions dans lesquelles Smart Skills met à la disposition des Acheteurs des outils technologiques pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

Pour pouvoir acheter un Produit, l'Acheteur doit accepter les présentes CGUA sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat.

1.2. Non-respect des CGUA

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

En cas de non-respect des présentes CG ou CGUA, Smart Skills se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Site à l'Acheteur concerné et, si nécessaire, à engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Article 2 - Objet et description du Site

Le Site larecup.jouonsmalin.com est la propriété de la société Smart Skills. Le Site propose une Place de Marché permettant à des Acheteurs d’entrer en relation avec des Vendeurs, qui agissent en tant que particuliers, dans le but d’acheter des Produits d’occasion, proposés à un prix ferme, et appartenant à la catégorie des jeux, jouets ou livres pour enfants.

Le Site est constitué d'outils technologiques permettant aux Acheteurs de se mettre en relation avec des Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits et de régler le prix desdits Produits par l’intermédiaire de la plateforme de transaction Stripe (https://stripe.com/). Aucune transaction financière ne passe directement par le Site.

Les transactions effectuées via le Site pour les besoins de l'achat de Produits étant conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur, Smart Skills ne joue le rôle que d’intermédiaire et ne peut donc en aucun cas être considéré comme le revendeur des Produits proposés par les Vendeurs. Ainsi, les Produits achetés via le Site ne pourront en aucun cas être repris ou échangés par Smart Skills.

Toutefois, toutes les réclamations peuvent être portées à la connaissance de Smart Skills par email à l'adresse larecup@jouonsmalin.com

Article 3 - Accès et navigation

Smart Skills prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité du Site. Toutefois, Smart Skills ne peut pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer ses actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.

Toute utilisation du Site se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, Smart Skills n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur le Site.

Smart Skills se réserve le droit de restreindre l'accès au Site ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

Article 4 - Enregistrement sur le Site

4.1. Inscription

L'inscription et l'accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures, capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site et ayant accepté les CG et CGUA. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Site que pour un usage personnel et à titre privé.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse email valide sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services et par le biais de laquelle le Site pourra être amené à communiquer avec lui.

Toute communication réalisée par le Site et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.

Une seule inscription est admise par personne physique. Une même adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire sur le Site.

Smart Skills se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services du Site, par exemple en cas de non-respect par l'Utilisateur des CG et CGUA.

4.2. Protection de l’espace personnel

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant de connexion et un mot de passe pour accéder à un espace personnel dont l’accès lui est réservé.

Le mot de passe est modifiable en ligne par l'Utilisateur dans son espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage à ne pas le communiquer à des tiers. L’Utilisateur est le seul responsable de son accès au Site via ses identifiants et son mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement Smart Skills par email à larecup@jouonsmalin.com.

4.3. Désinscription

L'Utilisateur inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective dans les plus brefs délais après que l'Utilisateur ait confirmé sa demande de suppression.

Article 5 - Contenu publié par l’Utilisateur

L'utilisateur s'engage au respect des lois en vigueur à travers chacune de ses publications sur le Site. Il sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère offensant ainsi qu'au contenu susceptible d'être contraire à l'ordre public ou aux mœurs. L'Utilisateur demeure responsable de tout contenu publié sur le Site.

Smart Skills peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un Utilisateur pourra être modifié ou supprimé sans motif ni délai.

En publiant sur le Site, l'Utilisateur cède gratuitement et à titre non exclusif à Smart Skills le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser le contenu publié, directement ou indirectement ainsi que sur tout support et dans le monde entier.

Article 6 - Prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

Article 7 - Évaluation des vendeurs

Le Site met à la disposition des Acheteurs des moyens d'évaluation des Vendeurs à l'issue de la confirmation de l'expédition du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs qui bénéficient de la plus haute note de confiance.

Smart Skills n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, que Smart Skills se contente de stocker sur le Site. Smart Skills peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Ne sont pas permises et seront par conséquent supprimées : a) les évaluations ayant un contenu offensant, injurieux ou sensible au regard de la protection des données personnelles ; b) les évaluations qui n’ont pas de liens avec les prestations d’un Utilisateur ; c) les évaluations données par des Utilisateurs qui ont enfreint certaines règles ou les présentes CG ; et d) les évaluations avec un contenu commercial (par exemple, les évaluations dans lesquelles il est renvoyé à un autre commerçant).

Seul un Utilisateur enregistré peut évaluer le comportement d’achat ou de vente d’autres Utilisateurs avec lesquels il a conclu un contrat. Les évaluations pourront alors seulement être placées via le Site. Les évaluations du comportement d’achat ou de vente d’un Utilisateur par d’autres Utilisateurs restent sur son profil. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Article 8 - Données personnelles

Les informations et données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation du Site sont collectées et traitées par Smart Skills. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées par l’Acheteur au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales, fiscales et réglementaires incombant à Smart Skills, et dans le but d'améliorer et de personnaliser les services proposés.

Smart Skills s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur le Site.

Article 9 - Propriété intellectuelle

La structuration du Site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent sont la propriété de Smart Skills et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Smart Skills, est strictement interdite.

L'Utilisateur se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage du Site et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, éditions limitées, etc. En acceptant les CGUA, l’Utilisateur affirme respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et décharge Smart Skills de toute responsabilité à ce sujet.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de Smart Skills envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut pas être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Smart Skills ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas non plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Site et aux Services offerts par le Site.

Smart Skills ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information rendue disponible sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Smart Skills ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur le Site.

Enfin, Smart Skills décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs avec les Vendeurs par l'intermédiaire du Site. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, notamment des appréciations qu'il publie sur le Site à propos des Vendeurs, et s'engage à indemniser et dédommager Smart Skills pour tout dommage, perte, manque à gagner, que Smart Skills pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

Article 11 - Nullité partielle

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de ces CGUA n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions qui garderont toute leur force et leur portée. Smart Skills dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes CGUA sont régies par le droit belge. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Smart Skills a son siège social.

II. Conditions Générales d'Utilisation pour les Vendeurs (ci-après les "CGUV")

Article 1 - Application des CGUV

1.1. Objet des CGUV

Les présentes CGUV définissent les conditions dans lesquelles Smart Skills met à la disposition des Vendeurs des outils technologiques pour mettre en vente et promouvoir des Produits sur le Site.

Pour pouvoir vendre un Produit, le Vendeur doit accepter les présentes CGUV sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de son inscription.

1.2. Non-respect des CGUV

Chaque Vendeur s'engage à conclure les ventes en toute bonne foi.

En cas de non-respect des présentes CG ou CGUV, Smart Skills se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Site au Vendeur concerné et, si nécessaire, à engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Article 2 - Objet et description du Site

Le Site larecup.jouonsmalin.com est la propriété de la société Smart Skills. Le Site propose une Place de Marché permettant à des Acheteurs d’entrer en relation avec des Vendeurs, qui agissent en tant que particuliers, dans le but d’acheter des Produits d’occasion, proposés à un prix ferme, et appartenant à la catégorie des jeux, jouets ou livres pour enfants.

Le Site est constitué d'outils technologiques permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, de leur proposer des Produits à la vente, d'enregistrer des commandes et d'encaisser le produit des ventes réalisées moyennant le paiement d’une commission prélevée par Smart Skills en vue de couvrir les frais de fonctionnement du Site. Toutes les transactions financières se font par l’intermédiaire de la plateforme de transaction Stripe (https://stripe.com/). Aucune transaction financière ne passe directement par le Site.

Les transactions effectuées via le Site pour les besoins de l'achat des Produits étant conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur, Smart Skills ne joue le rôle que d’intermédiaire et ne peut donc en aucun cas être considéré comme le revendeur des Produits proposés par les Vendeurs. Ainsi, les Produits achetés via le Site ne pourront en aucun cas être repris ou échangés par Smart Skills.

Toutefois, toutes les réclamations peuvent être portées à la connaissance de Smart Skills par email à l'adresse larecup@jouonsmalin.com.

Article 3 - Accès et navigation

Smart Skills prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité du Site. Toutefois, Smart Skills ne peut pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer ses actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.

Toute utilisation du Site se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, Smart Skills n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur le Site.

Smart Skills se réserve le droit de restreindre l'accès au Site ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

Article 4 - Enregistrement sur le Site

4.1. Inscription

L'inscription et l'accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures, capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site et ayant accepté les CG et CGUV. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Site que pour un usage personnel et à titre privé.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse email valide sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services et par le biais de laquelle le Site pourra être amené à communiquer avec lui.

Toute communication réalisée par le Site et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.

Une seule inscription est admise par personne physique. Une même adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire sur le Site.

Smart Skills se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services du Site, par exemple en cas de non-respect par l'Utilisateur des CG et CGUV.

4.2. Protection de l’espace personnel

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant de connexion et un mot de passe pour accéder à un espace personnel dont l’accès lui est réservé.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage à ne pas le communiquer à des tiers. L’Utilisateur est le seul responsable de son accès au Site via ses identifiants et son mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement Smart Skills par email à larecup@jouonsmalin.com.

4.3. Désinscription

L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective dans les plus brefs délais après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

Article 5 - Contenu publié par l’Utilisateur

5.1. Généralités

L'utilisateur s'engage au respect des lois en vigueur à travers chacune de ses publications sur le Site. Il sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère offensant ainsi qu'au contenu susceptible d'être contraire à l'ordre public ou aux mœurs. L'Utilisateur demeure responsable de tout contenu publié sur le Site.

Smart Skills peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un Utilisateur pourra être modifié ou supprimé sans motif ni délai.

En publiant sur le Site, l'Utilisateur cède gratuitement et à titre non exclusif à Smart Skills le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser le contenu publié, directement ou indirectement ainsi que sur tout support et dans le monde entier.

5.2. Publication des Annonces de vente

Pour publier une Annonce sur le Site en vue de vendre un Produit, le Vendeur se voit demander de fournir une série d’informations. Celles-ci visent à classer le Produit dans les catégories auxquelles il correspond afin que les Acheteurs puissent le retrouver grâce à un système de filtres.

Le Vendeur doit remplir plusieurs champs ayant pour but de décrire le plus précisément possible le Produit, d’en préciser la fonction, la marque, la collection, l’âge du public auquel il est destiné, les éventuels défauts, le matériel qui serait manquant, et indiquer le prix de vente demandé aux Acheteurs intéressés. Dès lors qu’il publie une Annonce sur le Site, le Vendeur déclare qu’il a agi de bonne foi et que le Produit mis en vente est conforme à la description qu’il en fait et que celle-ci est exhaustive.

Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des mentions figurant dans le descriptif du Produit et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, que sur son état ou son prix.

Pour illustrer le Produit mis en vente, le Vendeur envoie au minimum une photographie dudit Produit. Cette photographie doit être de suffisamment bonne qualité pour que les Acheteurs puissent se faire une idée fidèle de l’état du Produit et de ses fonctionnalités. En cas d’éventuels défauts sur le Produit, les photos doivent refléter leur présence afin de constituer un reflet fidèle de l’aspect extérieur du Produit. En outre, il est interdit d’utiliser des photographies trouvées sur Internet, d’utiliser les photographies d’un autre Vendeur ou d’utiliser ses propres photographies pour la mise en vente de Produits différents.

Le Vendeur s'engage à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux Annonces des Produits qu'il propose soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit à Smart Skills qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits. En acceptant les CG et les CGUV, il garantit également que la description du Produit telle qu’elle parait sur l’Annonce est conforme à l’état réel du Produit, et que les photographies sont fidèles à la réalité.

5.3. Validation des Annonces de vente

Afin de garantir sa ligne éditoriale et de rester cohérent par rapport aux Produits habituellement analysés et publiés sur le site d’analyses et d’information jouonsmalin.com, Smart Skills a mis en place une étape de validation des Annonces rédigées par les Vendeurs désirant vendre un(des) Produit(s) sur le Site. Dans cette optique, Smart Skills se réserve le droit de refuser de valider toutes les Annonces qui ne répondraient pas à ses critères de qualité. Parmi les critères retenus par Smart Skills, mentionnons (liste non exhaustive) : l’apport éducatif des Produits mis en vente, leur solidité et la qualité de leur conception technique. En outre, tout Produit ne faisant pas directement partie du champ des jeux, jouets et livres pour enfants, tel que précisé dans la définition n°6, sera d’emblée refusé.

Les Produits véhiculant des messages de haine, sexistes, racistes ou faisant l’apologie d’un quelconque système d’oppression seront également refusés de publication.

Seuls les Produits correspondants aux standards de sécurité européens pourront être vendus sur le Site. En acceptant les présentes CG et CGUV et en publiant des Annonces sur le Site, le Vendeur déclare s'être assuré que son Produit a été conçu et fabriqué conformément aux normes CE.

Enfin, si en raison de défauts de fabrication, un Produit en vente sur le Site devait faire partie des Produits rappelés par un fabricant, Smart Skills demanderait au Vendeur de le retirer de la vente, et ce, malgré une validation préalablement accordée et pour peu que Smart Skills ait eu connaissance de la procédure de rappel. Le Vendeur se verrait alors obligé de retirer immédiatement ledit Produit de son espace de vente.

Envoyer une Annonce de vente en validation ne donne aucune certitude au Vendeur que celle-ci sera validée et publiée sur le Site. La décision de valider ou non une Annonce est discrétionnaire de Smart Skills. Le Vendeur peut éventuellement demander des informations complémentaires, mais n’a pas le droit de contester la décision de Smart Skills ou de faire une quelconque pression.

Article 6 - Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du Site

6.1 Obligations d'ordre général

Le Vendeur s'interdit de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de toute autre personne.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Le Vendeur s'engage notamment à répondre aux emails du Service Client de Smart Skills dans un délai de 48 heures à compter de leur réception.

6.2 Obligations relatives aux offres de vente de Produits sur le Site

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).

Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Site.

6.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et tous frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, écotaxe, etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par le Vendeur au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.

6.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur sous la condition résolutoire que le Produit soit disponible. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles, et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles.

Le Vendeur est informé par email et dans son compte Vendeur sur le Site, lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. Le Vendeur doit valider la disponibilité du Produit, puis procéder à sa préparation en vue de l’expédition ou du retrait du Produit concerné.

Ainsi, le Vendeur s'engage à consulter au moins une fois par jour ouvré ses emails reçus à l'adresse électronique fournie à Smart Skills pour l'ouverture et le fonctionnement de son compte, et ce afin de connaitre la liste des Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de l'expédition du Produit par le Vendeur lève la condition résolutoire attachée au contrat de vente et celui-ci peut produire ses effets. Lorsqu’il expédie le Produit par le biais d’un Agent d’expédition (envoi postal, envoi par une entreprise de logistique, etc.), le Vendeur a l’obligation de garder toutes les confirmations et preuves indiquant que le Produit a bien été confié à l’Agent d’expédition et qu’il a donc effectivement été expédié.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés (par exemple, pour cause de vacances, de maladie ou d’incapacité à se connecter à sa boite mail ou au Site), le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre en effectuant la demande à Smart Skills ou en désactivant manuellement les Annonces liées à ses Produits en vente depuis son espace personnel.

Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95% des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site. À défaut, Smart Skills se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Site au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

Article 7 - Évaluation des Acheteurs

Smart Skills met à la disposition des Vendeurs des moyens d'évaluation des Acheteurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Vendeurs de connaitre l’appréciation et le degré de confiance déjà octroyé par d’autres Vendeurs aux Acheteurs.

Smart Skills se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès aux Annonces du Vendeur dont l'évaluation moyenne générale serait inférieure à 80%, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

Article 8 - Données personnelles

Les informations et données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation du Site sont collectées et traitées par Smart Skills. Les informations nécessaires à la gestion du compte du Vendeur sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales, fiscales et réglementaires incombant à Smart Skills, et dans le but d'améliorer et de personnaliser les services proposés.

Smart Skills s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur le Site.

Les informations personnelles de l’Acheteur nécessaires à la livraison des Produits sont transférées au Vendeur par le biais du Site à cette seule fin. Le Vendeur s'engage irrévocablement à n’utiliser les données personnelles de l'Acheteur que pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.

Article 9 - Propriété intellectuelle

La structuration du Site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent sont la propriété de Smart Skills et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Smart Skills, est strictement interdite.

L'Utilisateur se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage du Site et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, éditions limitées, etc. En acceptant les CGUV, l’Utilisateur affirme respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et décharge Smart Skills de toute responsabilité à ce sujet.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de Smart Skills envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut pas être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Smart Skills ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par le Vendeur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Site et aux Services offerts par le Site.

Smart Skills ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information rendue disponible sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Smart Skills ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur le Site.

Enfin, Smart Skills décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Vendeurs avec les Acheteurs par l'intermédiaire du Site. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, notamment de la véracité et de la précision des descriptifs ou de l’envoi des Produits, et s'engage à indemniser et dédommager Smart Skills pour tout dommage, perte, manque à gagner, que Smart Skills pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Vendeur.

Article 11 - Nullité partielle

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de ces CGUV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions qui garderont toute leur force et leur portée. Smart Skills dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes CGUV sont régies par le droit belge. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Smart Skills a son siège social.

III. Conditions Générales de Vente de La Récup’ (ci-après les "CGV")

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent en complément des CGUA qui concernent les Acheteurs, et des CGUV qui concernent les Vendeurs. Les termes définis au début de ces CG restent utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées entre un Vendeur et un Acheteur par l'intermédiaire du Site. Elles ont pour vocation de régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et Smart Skills ou entre les Vendeurs et Smart Skills. Les relations entre les Acheteurs et Smart Skills sont régies par les CGUA, tandis que les relations entre les Vendeurs et Smart Skills sont régies par les CGUV. Un Utilisateur qui est à la fois Vendeur et Acheteur est alors soumis aux CGUA lorsqu’il procède à l’achat d’un ou de plusieurs Produit(s) et aux CGUV lorsqu’il procède à la vente d’un ou plusieurs Produit(s). Dans les deux cas, les CGV restent d’application.

Smart Skills n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Site. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Smart Skills. Seul le Vendeur dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits.

Smart Skills se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.

Article 1 - Modalités de commande sur le Site

1.1. Réalisation de la commande en ligne

1) L’Acheteur consulte le Site et prend connaissance des Produits publiés par les Vendeurs, présentés sur le Site avec un descriptif décrivant avec précision leurs caractéristiques, leur état et leur prix.

2) L'Acheteur sélectionne le Produit qu'il souhaite acheter.

3) L’Acheteur confirme son choix de Produit en cliquant sur « Acheter ».

3bis) Si l’Acheteur n’est pas encore enregistré sur le Site, il fournit ses informations personnelles nécessaires à la réalisation de transactions sur le Site.

4) L’Acheteur choisit le mode de livraison souhaité et valide le mode de paiement. Ce faisant, il prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

5) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est cependant soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

6) L’Acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature du contrat.

1.2. Acceptation ou refus de la commande

1) Le Vendeur est informé par Smart Skills qu'un Produit mis en ligne fait l'objet d'une commande.

2) Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer la disponibilité du Produit commandé par l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés.

- Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors rejetée pour les autres Acheteurs.

- Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l’Acheteur, et ce, jusqu'à la résolution du problème.

1.3. Envoi du Produit à l’Acheteur

1) En cas de disponibilité du Produit par le Vendeur, le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer le Produit dans le délai précisé à l’article 3 des présentes CGV, et suivant les modes de livraison et de paiement choisis par l’Acheteur.

2) Afin que le Produit puisse être correctement livré, le Vendeur et l’Acheteur échangent les informations permettant la bonne expédition des Produits commandés ou permettant qu’un rendez-vous soit fixé si l’Acheteur a opté pour une remise en mains propres.

3) Le moyen de paiement de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

1.4. Clôture de la commande

1) Dès que l’Acheteur entre en possession du Produit, si le Produit en question correspond à la description faite dans l’Annonce du Vendeur, l’Acheteur valide la réception du Produit sur le Site.

En l’absence de réclamation de la part de l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 7 jours à compter de sa date d'expédition.

2) Smart Skills reverse au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission TTC, à condition que les commandes aient été expédiées avant la prochaine date de règlement prévue, et en l’absence de réclamation de l’Acheteur. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur à Smart Skills qui en a fait la demande lors de l’inscription. Les paiements sont exécutés le 15 du mois suivant le mois d'expédition.

3) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur, tandis que le Vendeur est invité à évaluer la performance de l’Acheteur, suivant les modalités décrites dans l'article 7 des présentes CGUA et dans l’article 7 des présentes CGUV.

Article 2 - Modalités de paiement

2.1. Concernant le Site

Smart Skills est habilité à percevoir des commissions en tant que Site de Place de Marché offrant un Service de mise en relation entre des Acheteurs et des Vendeurs.

Les commissions sont retranchées au montant perçu par les Vendeurs. Elles sont calculées selon les deux possibilités suivantes :

A) Lorsque le montant de la commande du Produit, hors frais de port, est inférieur à 8 €, Smart Skills perçoit une commission qui prend la forme d’un forfait de 0.90 €.
Exemple : pour la commande d’un jouet d’occasion vendu 7 € et expédié au tarif de 2.50 €, l’Acheteur paiera 7 € TTC + 2.50 € de frais de port, soit 9.50 € TTC. Le Produit coûtant moins de 8 €, Smart Skills appliquera la commission forfaitaire de 0.90 € qui sera retranchée à la somme encaissée par le Vendeur. Le Vendeur touchera donc un montant de 9.50 € - 0.90 €, soit la somme de 8.60 € TTC.

B) Lorsque le montant de la commande du Produit, hors frais de port, est supérieur ou égal à 8 €, Smart Skills perçoit une commission égale à 12% du montant de la commande de Produit, hors frais de port.

Exemple : pour la commande d’un jouet d’occasion vendu 40 € et expédié au tarif de 6 €, l’Acheteur paiera 40 € TTC + 6 € de frais de port, soit 46 € TTC. Le Produit coûtant plus de 8 €, Smart Skills appliquera la commission de 12% au montant du Produit, soit 40 € x 12% = 4.8 € TTC. La commission étant retirée à la somme encaissée par le Vendeur, le Vendeur touchera donc un montant de 46 € - 4.8 €, soit la somme de 41.2 € TTC.

Smart Skills est habilité à modifier le tarif de ses commissions, en publiant le nouveau tarif en ligne dans les CGV. Si l'Utilisateur s'oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l'Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec Smart Skills et de fermer son compte sur le Site. Les modifications de Tarifs ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir celles pour lesquelles l’Acheteur a déjà effectué le paiement).

2.2. Concernant les contrats de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la fiche descriptive. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont déterminés par le Vendeur qui les a renseignés sur le Site au moment de la publication de l’Annonce relative au Produit en vente afin que l’Acheteur puisse en prendre connaissance en toute transparence. Les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, en publiant les nouveaux prix en ligne par le biais de son compte personnel.

Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

2.3. Concernant le processus de paiement sur le Site

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Site s'effectue exclusivement par carte bancaire auprès de Smart Skills qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

Smart Skills fait appel à un prestataire de services tiers pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Acheteur déclare accepter les conditions générales dudit prestataire. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et Smart Skills décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Article 3 - Modalités de livraison

Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la disponibilité du Produit. Le Produit est livré à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, et acheminé dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique au Vendeur par le biais du Site sont correctes et lui permettent de recevoir le Produit commandé.

Les modalités de livraison pouvant être proposées à l’Acheteur par le Vendeur sont : 1) l’expédition et 2) la remise en mains propres.

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Lorsqu’il expédie le Produit par le biais d’un Agent d’expédition (envoi postal, envoi par une entreprise de logistique, etc.), le Vendeur a l’obligation de garder toutes les confirmations et preuves indiquant que le Produit a bien été confié à l’Agent d’expédition et qu’il a donc effectivement été expédié.

Le Vendeur peut demander la désactivation d’un mode de livraison dans son Annonce, mais il ne peut pas procéder à l’annulation d’une commande existante au motif que le mode de livraison ne lui convient pas.

Les frais de livraison des Produits sont déterminés par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

Article 4 - Modalités de contestation et de rétractation relatives aux Produits

4.1. Contestations relatives à l’achat d’un Produit

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

À ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 2 jours à compter de la réception d’un Produit, toute réclamation concernant le Produit commandé en contestant la commande sur son espace personnel et en adressant ses réclamations à larecup@jouonsmalin.com.

Si un Acheteur ne contacte pas Smart Skills dans le délai de 2 jours, ou s’il confirme sur le Site que le Produit reçu était satisfaisant au cours de cette période de 2 jours, la Transaction est réputée réalisée et la protection de l'Acheteur prend fin. L’Acheteur n'a donc plus le droit à aucune introduction de demande de remboursement. Dans le cas où le Produit est conforme à la description fournie par le Vendeur, l’Acheteur n’aura pas le droit de demander un remboursement par l’intermédiaire du Site et Smart Skills clôturera la Transaction.

Les réclamations peuvent concerner les points suivants : Produit non conforme à la description affichée par le Vendeur sur la fiche descriptive du Produit, Produit non reçu, Produit endommagé lors de l’envoi.

4.1.1. Produit non conforme

Après avoir été prévenu par l’Acheteur et avoir examiné la situation, si Smart Skills estime que le Produit vendu n’est pas conforme à la description publiée par le Vendeur, Smart Skills annule la transaction. L’Acheteur doit alors renvoyer ledit Produit au Vendeur en s’acquittant des frais de retour, sauf s’il en a été convenu autrement avec le Vendeur. Smart Skills demande au prestataire de services financiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement de l'Acheteur après que ledit Produit ait été retourné au Vendeur. L'Acheteur sera remboursé du prix d'achat total auquel des frais de gestion équivalant au montant de la commission ou au montant de la commission forfaitaire auront été retranchés.

4.1.2. Produit non reçu

Dans le cas où l'Acheteur n'aurait pas reçu le Produit commandé, l'Acheteur doit en informer Smart Skills en faisant remonter le problème via le bouton qui suspend la Transaction dans un délai de 7 jours à compter de la date d'expédition du Produit par le Vendeur.

Si le Vendeur est capable de prouver que le Produit a été effectivement et correctement envoyé (bon de suivi ou confirmation de l’envoi par l’Agent d’expédition), Smart Skills est déchargé de toute responsabilité et aucun remboursement ne sera effectué par Smart Skills. L’Acheteur doit se retourner vers les services prévus par l’Agent d’expédition.

Si le Vendeur est incapable de fournir une preuve de l’expédition du Produit, l'Acheteur sera remboursé par le prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre du prix d'achat total auquel des frais de gestion équivalant au montant de la commission ou au montant de la commission forfaitaire auront été retranchés.

Le Vendeur n’ayant pas gardé de preuve de l’envoi sera considéré comme ne respectant pas les obligations qui lui incombent compte tenu des présentes CGV et CGUV. Par conséquent, Smart Skills pourra lui demander de s’expliquer et le cas échéant, Smart Skills pourra fermer son compte et suspendre toutes ses ventes immédiatement.

4.1.3. Produit endommagé lors de l’envoi

Par les présentes CGV, le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Vendeur accepte donc que les Produits voyagent à ses frais et à ses risques. Par conséquent, si le Produit commandé arrive chez l’Acheteur dans un état montrant des dégradations étant survenues au cours de l’envoi, toute responsabilité incombe au Vendeur qui pourra, s’il le juge utile, se retourner contre l’Agent d’expédition.

Si l’Acheteur démontre que la mise sous pli par le Vendeur était clairement insuffisante pour garantir une expédition sans risque (colis trop fragile, mal fermé, Produit non stabilisé dans le colis, etc.), Smart Skills considérera que le Vendeur n’a pas respecté les obligations qui lui incombent compte tenu des présentes CGV et CGUV. Par conséquent, Smart Skills pourra lui demander de s’expliquer et le cas échéant, Smart Skills pourra fermer son compte et suspendre toutes ses ventes immédiatement. L’Acheteur doit dès lors renvoyer ledit Produit au Vendeur en s’acquittant des frais de retour, sauf s’il en a été convenu autrement avec le Vendeur. Smart Skills demandera alors au prestataire de services financiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement de l'Acheteur après que ledit Produit ait été retourné au Vendeur. L'Acheteur sera remboursé du prix d'achat total d’achat auquel des frais de gestion équivalant au montant de la commission ou au montant de la commission forfaitaire auront été retranchés.

4.2. Résolution des contestations relatives à l’achat d’un Produit

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Smart Skills se voit alors dans l’obligation de jouer le rôle de tiers. Dans ce cas, Smart Skills prend le temps nécessaire pour examiner la situation et peut contacter l’Acheteur et le Vendeur pour leur demander de lui transmettre tous les éléments justifiant leurs affirmations (photographies du Produit, preuves écrites, etc.). Lorsqu’il joue ce rôle de tiers, Smart Skills se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur en retranchant des frais de gestion équivalant au montant de la commission ou au montant de la commission forfaitaire prévue.

Dans le cas où l’Acheteur et le Vendeur règlent leur litige amiablement, l’Acheteur et le Vendeur informent Smart Skills de leur décision commune. Smart Skills s’engage alors à se conformer à cette décision commune et à rembourser l’Acheteur ou le Vendeur, en retranchant toujours le montant de la commission ou de la commission forfaitaire prévue lors de l’achat.

4.3. Droit de rétractation relatif à l’achat d’un Produit

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur particulier. Dès lors qu’un contrat de vente est conclu par l’intermédiaire du Site, l’engagement est considéré comme ferme et définitif.

Article 5 - Preuves

Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Article 6 - Données personnelles

En complément de l'article 8 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Smart Skills aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Smart Skills aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à Smart Skills lors de leur commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à Smart Skills, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGUA ou dans les CGUV.

Article 7 - Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation de cryptage SSL des données liées aux transactions.

Article 8 - Nullité partielle

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de ces CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions qui garderont toute leur force et leur portée. Smart Skills dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

Article 9 - Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Smart Skills a son siège social.